1 - Salarié en télétravail
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent pendant cette période de crise.
Concernant ces salariés, pas de changement en paie : les télétravailleurs sont des travailleurs à part entière.
2 – Situation du salarié en « arrêt de travail »
Pour les salariés contraints de garder leurs enfants
- Il faut absolument une attestation sur l’honneur du salarié.
- Pas de délai de carence
- Indemnités journalières Sécurité Sociale
- Déclaration faite sur declare.ameli.fr par l’employeur et signalement DNS avec le motif en « maladie »
Pour rappel, sont éligibles les parents d'enfants de moins de 16 ans et sans limite d'âge pour les enfants en situation de handicap. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se le voir délivrer. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents. L'arrêt est renouvelable.
Pour les cas à risque faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- Le prescripteur est le médecin de la CPAM
- Pas de délai de carence
- Indemnités journalières Sécurité Sociale
- Signalement en DNS avec le motif « maladie » (anciennement délivré par l’ARS)
Pour les personnes à risque élevé
- La déclaration doit être faite sur declare.ameli.fr
- Pas de délai de carence
- Indemnités journalières Sécurité Sociale
- Déclaration à effectuer directement par les personnes concernées à partir du 18/03/2020 (avec effet rétroactif au 13/03/2020)
3 – Situation du salarié en « activité partielle »
Calcul de l'indemnité (art. R5122-18, code du Travail)
L'assiette est calculée de la même manière que celle de l'indemnité de congés payés (prise en compte des majorations et autres primes par ex).
Ramenée au montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou le cas échéant, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail).
Un salarié effectuant 35 h/semaine est placé en activité partielle à compter du 1er février 2019. Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est de : (2 000 / 151,67) × 70 % = 9,23 €. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité doit correspondre à 70 % de la rémunération brute (100 % en cas de formation).
4 - Régime social et fiscal
Les indemnités d’activité partielle versées au salarié sont soumises à l'impôt sur le revenu.
En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Elles restent assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Figurent sur le bulletin de paie : L'absence du salarié au titre de l'activité partielle. Le nombre d'heures chômées ; Le ou les taux appliqués ; Les montants versés.
Si ces informations ne sont pas mentionnées sur le bulletin de paie, un document récapitulatif doit être remis au salarié.
5 - Reports des cotisations URSSAF
Diverses mesures ont été annoncées et/ou mises en place pour accompagner les entreprises pendant cette période.
- la possibilité de modifier ou reporter ses cotisations URSSAF ainsi que les cotisations de retraite complémentaire correspondant à la paie de février.
- cotisations Agirc-Arrco Pour les employeurs à échéance du 15 du mois
- Vous avez déjà déposé votre DSN Modulation du paiement SEPA lors du dépôt Date limite : 16 mars 2020 (inclus) La modulation s'effectue directement au sein de la DSN
- Modification du paiement Urssaf au sein de la DSN Date limite : 19 mars 2020, 12h00 pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
- Report jusqu’à 3 mois sans pénalité.
Comments