Obligation de facturation électronique
La loi Macron du 26 janvier 2015, et notamment l'article 222, incite progressivement les entreprises françaises à utiliser la facturation électronique dans un contexte B2B.
L’acceptation de la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises ; quelle que soit leur taille. Cette obligation entrera en vigueur progressivement dès 2017 jusqu’en 2020.
Le but ? Que toutes les entreprises soient en capacité de recevoir les factures au format électronique d’ici 2020.
A quoi sert la facturation électronique ?
La facturation électronique implique que vos factures soient émises et reçues dans un format totalement dématérialisé permettant d’attester de :
L’authenticité de la facture (l’identité de l’émetteur doit être garantie et certifiée)
Sa bonne lisibilité (la facture doit pouvoir être lue facilement par l’utilisateur de l’Administration)
L’intégrité de son contenu (il ne doit pas pouvoir être modifié et toute tentative de modification doit être détectée
Des études démontrent qu’un service comptable attribue en moyenne 30% de son temps à saisir manuellement les factures fournisseurs et les erreurs de saisie sont pénalisantes. Afin de gagner en rapidité et en fiabilité, la dématérialisation des factures devient incontournable. Elle représente également une économie financière de l’ordre de 50% à 75% en comparaison avec le traitement papier.
Même si la loi impose progressivement à toutes les entreprises privées d’accepter la réception des factures électroniques fournisseurs, l’émission des factures dématérialisées n’est, quant à elle, pas une obligation.
Enfin, les mentions obligatoires à renseigner sur les factures électroniques sont les mêmes que celles attendues pour les factures papiers.
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