Les changements pour le statut de micro-entrepreneur en 2019 sont conséquents. Que ce soit au niveau fiscal, social ou administratif.
Quels sont les exonérations à prévoir et anticiper pour votre activité d'auto-entrepreneur ?
Dématérialisation obligatoire des déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs en 2019
Un des changements majeurs pour les auto-entrepreneurs en 2019, c'est la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations. Elles doivent être effectuées en ligne obligatoirement sur le site ou l'application mobile « AutoEntrepreneurUrssaf ».
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5000€ de CA ou de recettes par an seront exonérées en 2019 :
de la cotisation foncière minimum des entreprises ;
des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs en 2019 (PAS)
C'est une importante réforme fiscale qui touche l'auto-entrepreneur en 2019. Le PAS est entré en application depuis le 1er janvier 2019.
Le versement de l'impôt sur le revenu se fait sous forme d'acomptes, payés soit par mois soit par trimestre.
Le montant des acomptes est calculé par l'administration fiscale. Ce calcul est basé sur le dernier chiffre d'affaires annuel hors taxe connu, c'est-à-dire sur la base de la déclaration de revenus de 2018.
Si vous créez votre micro-entreprise en 2019, vous bénéficiez de ce qu'on appelle « l'année blanche ». En effet, l'administration fiscale n'aura aucun indice de référence pour calculer le montant de vos acomptes. Trois options sont alors possibles pour vous :
Attendre septembre 2020, date à laquelle vous allez établir en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration pour les revenus perçus en 2019. Il faudra alors verser le montant de l'impôt dû au titre de votre 1ère année d'activité, avant le 31 décembre 2020.
Commencer à verser des acomptes avant la 1ère déclaration de septembre 2019. Vous pouvez calculer les acomptes dus, grâce au simulateur mis à disposition par l'administration fiscale.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire. Vous payez l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Option du prélèvement libératoire
En optant pour le versement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. De la sorte, chaque mois ou chaque trimestre, un pourcentage supplémentaire sera prélevé sur votre CA. Le taux appliqué est fixe et dépendra de la nature de votre activité. Pour bénéficier de cette option en 2019, c'est votre revenu fiscal de 2017 qui sera pris en compte. Il devra être inférieur à 27086 €.
Mise en place d'un guichet unique
Dès 2021 les auto-entrepreneurs pourront faire toutes leurs démarches obligatoires en ligne, via un seul site « guichet unique ». Cette centralisation permettra de ne plus devoir passer par différents organismes et administrations en fonction de la nature de l'activité exercée en micro-entreprise.
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